La mutation de carte grise est obligatoire lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Cette procédure transfère la propriété du véhicule au nouveau propriétaire. Voici la démarche complète pour 2026.
Prix de la mutation 2026
| Puissance | Prix |
|---|---|
| 1 à 4 CV | 25 TND |
| 5 à 9 CV | 35 TND |
| 10 à 15 CV | 50 TND |
| 16 à 20 CV | 75 TND |
| Plus de 20 CV | 100 TND |
| Frais administratifs | + 10 TND |
Documents requis
personDocuments du vendeur
- • Carte grise originale barrée et signée
- • CIN ou passeport (original + photocopie)
- • Certificat de non-gage (moins de 15 jours)
- • Facture d'achat du véhicule
- • Quitus fiscal (si véhicule professionnel)
personDocuments de l'acheteur
- • CIN ou passeport (original + photocopie)
- • Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- • Contrat d'achat-vente (signé par les 2 parties)
- • Attestation d'assurance au nom du nouveau propriétaire
- • Contrôle technique valide (si requis)
Étapes de la procédure
1
Rassembler les documents
Vérifiez que tous les documents sont complets et en cours de validité.
2
Se rendre à la recette des finances
Rendez-vous à la recette des finances de votre gouvernorat avec tous les documents.
3
Payer les frais de mutation
Réglez les frais selon la puissance de votre véhicule.
4
Récupérer la nouvelle carte grise
Récupérez votre nouvelle carte grise et le récépissé temporaire.
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Points importants
- • La mutation doit se faire dans les 15 jours suivant l'achat
- • Amendes de 200 TND en cas de retard
- • L'assurance doit être au nom du nouveau propriétaire
- • Vérifiez que le véhicule n'a pas de saisies
Où faire la mutation ?
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Recette des Finances
Du gouvernorat de résidence du nouveau propriétaire
Horaires : Lundi au Vendredi, 8h00 - 16h00
Documents : Tous les originaux + photocopies
Questions fréquentes
Peut-on faire la mutation en ligne ?
Non, la mutation de carte grise se fait uniquement en personne à la recette des finances.
Que faire si le vendeur refuse de donner la carte grise ?
N'effectuez jamais l'achat sans avoir la carte grise en main. Le vendeur doit obligatoirement fournir la carte grise barrée et signée.
Faut-il refaire le contrôle technique ?
Si le contrôle technique est encore valide (moins d'un an), il n'est pas nécessaire de le refaire pour la mutation.
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